GARANTIE COMMERCIALE CONTRACTUELLE

CONDITIONS GENERALES DE LA « GARANTIE MECANIQUE PIECES ET MAIN D’OEUVRE »
Contrat de garantie valable sur toutes les ventes, exceptées mentions particulières lors de la vente, concédé par REDUCTION AUTOMOBILE, éditeur du site Internet "reduction-automobile.fr", SARL au capital de 94.500 €, ayant son siège social au 55, avenue de Cannes 06160 Juan les Pins.
I – DEFINITIONS
Les termes ou expressions ci-après utilisés avec une majuscule dans les présentes conditions générales ont le sens défini ci-après :
Absorption d’un corps étranger : pénétration dans la partie mécanique du Véhicule Garanti d’éléments extérieurs au Véhicule Garanti tels que pierres, souches, branches, métal….
Bénéficiaire: toute personne physique majeure ou personne morale (à l’exception des professionnels de l’automobile) propriétaire du Véhicule Garanti, tel que désigné sur la carte grise du Véhicule Garanti.
Date d’Effet : Date de prise d’effet de la Garantie le jour de la signature de la déclaration de cession du véhicule.
Mécontentement : Incompréhension définitive de l'assuré, ou désaccord, sur la réponse ou la solution apportée, avec manifestation d'un sentiment d'injustice subie, exprimée dans le cadre d'une Réclamation. L'injure ou l'insulte n’est pas considérée contractuellement comme l'expression d'un mécontentement.
Réclamation : Déclaration actant, par téléphone, par courrier, par mail ou en face à face, le mécontentement d'un assuré envers l'assureur.
Réparateur : professionnel de la réparation automobile.
Sinistre : Avarie susceptible d’ouvrir droit à indemnité au titre de la Garantie.
Véhicule Garanti : tout véhicule vendu par REDUCTION AUTOMOBILE à une personne physique majeure ou personne morale autre qu’un professionnel de l’automobile immatriculé en France métropolitaine ou à Monaco.
Véhicule Exclu : véhicule destiné à la location, véhicule à usage de taxi ou ancien taxi, ambulance, auto-école ou dérivés, de transport de marchandises et de voyageurs à titre onéreux, véhicule de plus de 3,5 T PTAC, voiturette sans permis, ambulance, taxi sanitaire, véhicule de collection, véhicule de plus de 20 ans et camionnette (CTTE), véhicule immatriculé à l'étranger, ou destiné à l'exportation.
Véhicule Garanti : le Véhicule mentionné sur la facture et la déclaration de cession.

II – CONDITIONS D’ADHESION A LA GARANTIE
Toute personne physique majeure ou personne morale (à l’exception des professionnels de l’automobile) résidant en France métropolitaine.

III – OBJET DE LA GARANTIE
La Garantie a pour objet la prise en charge par la société REDUCTION AUTOMOBILE, des frais TTC (ou HT selon le régime fiscal du bénéficiaire) de réparation et/ou de remplacement des pièces et organes mécaniques montés d’origine (prévus au catalogue constructeur) énumérés ci-dessous à l’article IV rendus nécessaires par une Avarie Mécanique. La Garantie a pour seule finalité de payer en lieu et place de ou d'indemniser le Bénéficiaire du coût des réparations nécessaires pour remettre le Véhicule Garanti dans l’état où il était avant l’Avarie Mécanique sous réserve de ce qui suit.
Le montant versé par REDUCTION AUTOMOBILE au titre des pièces et/ou organes garantis correspond à leur valeur au jour de l’Avarie Mécanique :
- sous déduction (i) de la décote pour vétusté mentionnée ci-après et (ii) le cas échéant, de toute indemnisation ayant le même objet prise en charge par un tiers (par exemple, la participation aux frais à titre commercial par le constructeur du Véhicule Garanti ou par un assureur au titre d’un autre contrat d’assurance que la Garantie),
- et dans la limite des plafonds d’indemnisation visés à l’article V. Taux de décote appliqué à la valeur d’une pièce ou d’un organe mécanique en fonction de sa vétusté :
De 0 à 25.000 Kms*…...............................................0%
De 25.001 Kms à 50.000 Kms*….....................................20%
De 50.001 Kms à 75.000 Kms*......................................40%
Supérieur à 75.000 Kms*………………………………….............................50%
Supérieur à 100.000 Kms*…………………………………............................60%
Supérieur à 150.000 Kms*…………………………………............................70%
* kilométrage du Véhicule Garanti au jour de l’Avarie Mécanique.
Les frais de main d’oeuvre afférents aux opérations de démontage et de remontage sont pris en charge à 100% (sauf les essais du Véhicule Garanti), sous réserve que l’avarie soit elle-même couverte par la Garantie. A défaut, le coût de ces opérations restera à la charge du Bénéficiaire.

IV – PIECES ET ORGANES COUVERTS
Sont couverts à titre limitatif :
1. Moteur : pièces lubrifiées mobiles et internes : arbre d’équilibrage, pignon d’arbre à cames, chaîne de distribution lubrifiée, vilebrequin, coussinet de vilebrequin, arbres à cames, culasse et joint de culasse, piston, bielle, culbuteur (poussoir hydraulique), chemise humide, ressort de soupape, soupape, segment, volant moteur, turbocompresseur ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le bloc moteur et résultant directement d’une des pièces citées ci-dessous.
2. Boîte de vitesses manuelle : pièces lubrifiées mobiles et internes : arbres, roulements, pignons, synchronisateur, pignon baladeur de marche arrière, axe de renvoi de marche arrière, anneau d’arrêt, fourchette, ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le carter et résultant directement d’une des pièces précitées de la boîte de vitesse.
3. Boîte de vitesses automatique et boîte de transfert : pièces lubrifiées mobiles et internes : convertisseur, arbre de turbine, pignons, arbres, paliers, roulements, synchros, pompe à huile, régulateur.
4. Pont arrière : pièces lubrifiées mobiles et internes du pont (pignons, arbre, différentiels, couronnes et roulements) ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le carter et résultant directement d’une des pièces précitées du pont arrière.

V – PLAFONDS D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA GARANTIE
La Garantie couvre toutes les Avaries Mécaniques successives, quel que soit leur nombre, sans que :
- l’indemnisation totale pour l’ensemble des Avaries Mécaniques ne puisse dépasser pendant la durée de la Garantie la valeur vénale du Véhicule Garanti à dire d’expert au jour de la dernière Avarie Mécanique connue
Et que
- l’indemnisation par Avarie Mécanique ne puisse excéder les montants suivants en fonction de la durée de la Garantie souscrite :
Garantie 03 mois…………………....600 €
Garantie 06 mois…………….....1000 €

VI –EXCLUSIONS
Sont exclus de la présente Garantie :
- toutes les pièces non énumérées à l’article IV « Pièces et organes couverts » et en particulier:
1. Embrayage : Disque, plateau, presse, butée, guide de butée, fourchette, émetteur et récepteur hydraulique.
2. Circuit d’alimentation : pompe à injection, débitmètre, calculateur moteur, calculateur d’injection, pompes d’alimentation mécaniques ou électriques, vanne EGR,
3. Circuit électrique de série : alternateur, démarreur, bobines, moteur de capote électrique et moteur lève-vitre.
4. Circuit de refroidissement : pompe à eau, radiateurs moteur, moto-ventilateurs moteur, visco-coupleur, réfrigérateur d’huile.
5. Direction : boîtier, crémaillère mécanique ou assistée, pompe haute pression, vérin de direction, système d’assistance variable.
6. Freins : maître-cylindre, servofreins, étriers, commande de freins parking, pompe à vide, répartiteur ou limiteur, accumulateur de pression, système ABS/ESP.
7. Transmission : arbres, cardans, tripodes.
8. Climatisation : compresseurs, condenseurs, évaporateurs et moto-ventilateur habitacle.
9. Suspension : ressorts hélicoïdaux externes (si cassés), barres stabilisatrices.
10. Collecteurs : collecteur d’échappement et sonde lambda, collecteur d’admission.
11. Petits équipements : comodo d’éclairage, interrupteur warning, contacteur feu de recul, contacteur feu de stop, contacteur freins parking, moteur d’essuie-glace avant et arrière, pompes de lave glace (pare-brise), centrale clignotante.
Ainsi que:
- les Avaries Mécaniques résultant :
• de l’usure normale d’une pièce, d’un manque ou d’un défaut d’entretien (selon les préconisations du constructeur), d’un manque ou d’un défaut de lubrification, d’une cause externe aux organes garantis ;
• d’un accident de la circulation ou d’un choc, du vol, du vandalisme, de la corrosion, de l’incendie, du gel, de la foudre, de l’enlèvement ou de la confiscation du Véhicule Garanti ;
• de l’Absorption d’un corps étranger ;
• de bris de pièces reconnues défectueuses ou sujettes à rappel ou remplacement par le constructeur ;
• des fautes caractérisées d’utilisation du Véhicule Garanti : utilisation sportive ou de compétition, transformation du Véhicule Garanti par modification des pièces visant à augmenter la puissance du Véhicule Garanti ou non adaptées à celui-ci, surcharge et toute utilisation contraire aux prescriptions du constructeur ;
• de l’utilisation d’un mauvais carburant, lubrifiant ou additif ;
• de toute réparation ou installation non réalisée par un professionnel ;
• d’un manque de contrôle par le Bénéficiaire ou le cas échéant de réparation avant l’acquisition du Véhicule Garanti ;
- les dommages pour lesquels le Bénéficiaire n’a pas obtenu d’accord de réparation de REDUCTION AUTOMOBILE ;
- les Avaries Mécaniques résultant de l’insertion d’un élément non conforme aux données d’origine du Véhicule Garanti selon le constructeur ;
- toutes les opérations d’entretien, de réglage et de mise au point ainsi que les câbles, flexibles, durites, conduits, courroies, sondes (sauf lambda), galets tendeurs, faisceaux, soufflets, thermostats, joints, batterie, petites fournitures et ingrédients, injecteurs, poulies, relais, filtres à particules (FAP), pot catalytique, boîtier fusibles ;
- les dommages entrant dans le champ de la responsabilité civile du vendeur, du constructeur, de l’importateur, ou du réparateur à la suite d’une intervention de sa part sur le Véhicule Garanti ;
- les préjudices indirects tels que l’immobilisation ou le gardiennage du Véhicule Garanti ;
- les aggravations de dommages par persistance d’utilisation ;
- les frais d’essais du Véhicule Garanti par le/les réparateur(s) ;
- tous dommages corporels ou matériels résultant d’une Avarie Mécanique aussi bien avant qu’après sa réparation ;
- toute Avarie Mécanique dont l’origine est antérieure à la date d'effet de la Garantie.
- tout évènement connu avant la prise d’effet de la garantie.

VII – EXPERTISE
REDUCTION AUTOMOBILE se réserve le droit de désigner un expert pour constater et chiffrer les dommages résultant d’une Avarie Mécanique. Les frais de démontage afférents à l’Avarie Mécanique seront dans un premier temps à la charge du Bénéficiaire ; ils lui seront remboursés au cas où, après ladite expertise, REDUCTION AUTOMOBILE constaterait que le sinistre est couvert par la Garantie. Le Bénéficiaire conserve le droit, en cas de désaccord avec l’expert désigné par REDUCTION AUTOMOBILE, de prendre lui-même, à ses frais, un expert de son choix. En cas de désaccord entre les experts, les parties désigneront un troisième expert dont l'avis prévaudra sur celui des deux précédents ; à défaut d'accord sur le nom de ce troisième expert, la partie la plus diligente pourra saisir sur requête le tribunal compétent pour le faire nommer.

VIII – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser le Véhicule Garanti dans le respect des normes et impératifs techniques du constructeur d’une part, et des entretiens/révisions périodiques, réalisés par un professionnel de l’automobile, selon les préconisations du constructeur d’autre part.

IX – TRANSFERT DE LA GARANTIE
Lors de la vente du Véhicule Garanti, la Garantie est transférée de plein droit au nouveau propriétaire (à l’exception des professionnels de l’automobile) du Véhicule Garanti jusqu’à la date d’expiration de la Garantie.
En cas d’existence d’une garantie constructeur en cours de validité et sous présentation d’un justificatif, la prise d’effet de la Garantie sera de droit différée de la durée de ladite garantie constructeur.

X– REMORQUAGE
Les frais de remorquage du Véhicule Garanti ne sont pas pris en charge REDUCTION AUTOMOBILE. Ils restent à la charge du bénéficiaire de faire remorquer son véhicule.

XI –TERRITOIRE D’APPLICATION DE LA GARANTIE
La Garantie s’applique aux Avaries Mécaniques survenues en France métropolitaine, et à Monaco.

XII – MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE
Sous peine de déchéance de garantie, le Bénéficiaire doit se garder de tout agissement susceptible d’aggraver l’Avarie Mécanique et doit déclarer son Sinistre, dans un délai de 5 jours et avant toute intervention d’un réparateur. Passé ce délai le bénéficiaire encourt une déchéance de garantie si le retard de déclaration a causé un préjudice à REDUCTION AUTOMOBILE.
En cas d’Avarie Mécanique, le Bénéficiaire adresse à REDUCTION AUTOMOBILE dans les plus brefs délais :
- par mail à : info@reduction-automobile.fr
- par télécopie au 06 98 74 84 66
- ou par courrier à : REDUCTION AUTOMOBILE 55 avenue de Cannes 06160 Juan les Pins
les éléments suivants :
- une lettre explicitant le Sinistre,
- le numéro d'immatriculation et de facture du véhicule.
- la copie de la carte grise,
- le kilométrage du Véhicule Garanti,
- un devis détaillé chiffré pièces et main d’oeuvre mentionnant les coordonnées du réparateur et le nom du responsable ayant réceptionné le Véhicule Garanti,
- la dernière facture d’entretien.
- la copie du contrôle technique (le cas échéant).
REDUCTION AUTOMOBILE adresse au Bénéficiaire :
- un accord de prise en charge avec le numéro correspondant ainsi que le montant de la prise en charge,
- un avis de nomination d’expert pour constatation et chiffrage du dommage,
- ou un avis de refus de prise en charge si l’avarie n’entre pas dans le champ d’application de la Garantie.
En cas d’acceptation, REDUCTION AUTOMOBILE procède au règlement direct auprès du réparateur dans la limite des plafonds de garanties exposés à l’article V.
Le Bénéficiaire supporte le coût des pièces non garanties, la main d’oeuvre correspondante, et l’application éventuelle de la décote pour vétusté prévue à l’article III.
Toute intervention mécanique (démontage et/ou réparation), n’ayant pas préalablement obtenu de numéro d’accord de REDUCTION AUTOMOBILE, ne sera pas prise en charge par REDUCTION AUTOMOBILE.
Tout Bénéficiaire qui aura surpris ou tenté de surprendre la bonne foi de REDUCTION AUTOMOBILE par des déclarations intentionnellement inexactes, soit sur les circonstances ou conséquences d'un Sinistre, soit sur le montant de sa demande d’indemnisation, sera déchu du droit à la garantie pour l’Avarie Mécanique en cause. Il sera le cas échéant tenu de rembourser à REDUCTION AUTOMOBILE les sommes que celui-ci aurait payées du fait de l’Avarie Mécanique (y compris les sommes correspondant aux enquêtes d'assurance).

XIII – DIVERS
Conformément à l'article L. 217-16 du code de la consommation , "Lorsque l'acheteur demande à REDUCTION AUTOMOBILE, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Indépendamment de la garantie commerciale, REDUCTION AUTOMOBILE reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 , L. 217-5 , L. 217-6 , L. 217-7 , L. 217-8 , L. 217-9 , 217-10 , L. 217-11 , L. 217-12 , L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative à la garantie aux défauts de la chose vendue des articles 1641 , 1642 , 1642-1 , 1643 , 1644 , 1645 , 1646 , 1646-1 , 1647 , et 1648 du code civil.

Réclamation : En cas de difficultés dans l'application des dispositions du présent contrat, le bénéficiaire contacte par courrier REDUCTION AUTOMOBILE, 55, avenue de Cannes 06160 Juan les Pins ou par email à info@reduction-automobile.fr.
Le bénéficiaire sera tenu informé de l'avancement de l'examen de sa situation, et recevra, sauf exception, une réponse au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de sa réclamation. .
Le Service RECLAMATION de REDUCTION AUTOMOBILE, après avoir réexaminé tous les éléments de sa demande, lui fera part de son analyse dans les deux mois.
Langue et Loi applicable : la présente Garantie est régie par le droit français. La langue française s’applique à la présente garantie.